Article 1
L'allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 7 000 EUR versé par fraction mensuelle à terme échu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0765576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/AGRF0765576A/jo/article_1
Texte n°30
L'allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 7 000 EUR versé par fraction mensuelle à terme échu.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.