Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCT0600840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/MCCT0600840D/jo/texte

Texte n°60

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Décrète :


  • L'article 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'Institut national de l'audiovisuel peut délivrer des diplômes au nom de l'Etat et décerner des titres.
    « Un arrêté du ministre chargé de la communication définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes. »


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,4 Ko