Décision du 7 mars 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : AGRS0700638S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/7/AGRS0700638S/jo/texte

Texte n°59


  • Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ n° 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.