L'article 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Institut national de l'audiovisuel peut délivrer des diplômes au nom de l'Etat et décerner des titres.
« Un arrêté du ministre chargé de la communication définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes. »