Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0600840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/MCCT0600840D/jo/article_2
Texte n°60