Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

NOR : MCCT0600840D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007


    Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres