Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

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NOR : MCCT0600767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/MCCT0600767D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1357/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Réseau France outre-mer du 28 juin 2006,
Décrète :


  • La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Modification des statuts de la société nationale
    de programme Réseau France outre-mer


    Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :
    « Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain. »


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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