Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
NOR : MCCT0600767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/MCCT0600767D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1357/jo/article_2
Texte n°33