Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : MCCT0600767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/MCCT0600767D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1357/jo/article_annexe1

Texte n°33

Annexe


A N N E X E
Modification des statuts de la société nationale
de programme Réseau France outre-mer


Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain. »