Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Réseau France outre-mer du 28 juin 2006,