Article 1
La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0600767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/MCCT0600767D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1357/jo/article_1
Texte n°33
La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.