Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude statistique sur les demandes de licenciement de représentants du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCW0610963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SOCW0610963A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2006 portant le numéro 1099740,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dans le cadre d'une étude statistique dont la finalité est d'éclairer la pratique des entreprises en matière de licenciements de salariés protégés.


  • L'étude porte sur l'exploitation des données relatives aux mouvements d'entrée et de sortie issues des DMMO et qui sont mises en relation avec les données issues du fichier des demandes de licenciement et les autorisations délivrées par les inspecteurs du travail.


  • La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou

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