Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude statistique sur les demandes de licenciement de représentants du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCW0610963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SOCW0610963A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'étude porte sur l'exploitation des données relatives aux mouvements d'entrée et de sortie issues des DMMO et qui sont mises en relation avec les données issues du fichier des demandes de licenciement et les autorisations délivrées par les inspecteurs du travail.