Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude statistique sur les demandes de licenciement de représentants du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCW0610963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SOCW0610963A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


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