Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude statistique sur les demandes de licenciement de représentants du personnel
NOR : SOCW0610963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SOCW0610963A/jo/article_5
Texte n°23