Arrêté du 23 décembre 2004 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRP0402584A/jo/texte

Texte n°129

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
Vu le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
Arrête :


  • La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2005, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année 2005.


  • Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 septembre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Guadeloupe.


  • Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot

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