Article 3
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0402584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRP0402584A/jo/article_3
Texte n°129
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
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