Arrêté du 23 décembre 2004 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRP0402584A/jo/article_4

Texte n°129

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.