Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/AGRF0700101D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-83/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article D. 732-48 est ainsi modifié :
Les mots : « pour l'application de l'article L. 732-38 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38 ».