Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/AGRF0700101D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-83/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.