Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 26 mars 2004 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2004 désignant le président et les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 2 novembre 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique de l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville, sur la route nationale 88, du PR 58 + 740 au PR 75 + 300, l'attribution du caractère de route express à ce contournement et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 mars 2005 ;
Vu les lettres du préfet de l'Aveyron en date du 3 novembre 2004 aux maires des communes de Baraqueville, de Calmont, Luc-La Primaube, Moyrazès, Quins et, en date du 10 novembre 2004, au président du conseil général de l'Aveyron sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de l'Aveyron, le 21 décembre 2004, et par les conseils municipaux de Luc-La Primaube, le 13 décembre 2004, et de Calmont, le 7 janvier 2005, sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet de l'Aveyron en date du 29 septembre 2004 et du 20 mai 2005 informant les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général de l'Aveyron, de la communauté de communes du Baraquevillois, de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez, de la chambre des métiers de l'Aveyron et de la chambre d'agriculture de l'Aveyron de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 25 octobre 2004 et le 1er juin 2005, en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Baraqueville le 28 octobre 2005 et de Moyrazès le 28 novembre 2005 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :