Article 4
Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du PR 58 + 740 au PR 75 + 300.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0601082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/EQUR0601082D/jo/article_4
Texte n°22
Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du PR 58 + 740 au PR 75 + 300.
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