Décret du 22 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88, conférant le caractère de route express à la RN 88 du PR 58 + 740 au PR 75 + 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès dans le département de l'Aveyron

Version INITIALE

NOR : EQUR0601082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/EQUR0601082D/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.