Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0401403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUS0401403A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A l'article 42 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le dispositif homologué suivant le règlement 70 de Genève, dans sa série 01 d'amendement, est obligatoire :
- pour tout véhicule visé au présent article et mis pour la première fois en circulation à compter du 1er avril 2005 ;
- pour tout véhicule visé au présent article à compter du 1er avril 2006. »