Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural

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NOR : AGRF0402355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/AGRF0402355A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 331-8 et R. 331-9 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtent :


  • L'indemnité de vacation allouée aux magistrats exerçant les fonctions de président des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural est calculée par demi-journée en fonction de la durée de la séance. Elle est égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle est à la charge du ministère de l'agriculture.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle

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