Arrêté du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : INTE0300301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/INTE0300301A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 13 (premier alinéa) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis-et-Futuna ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'avis rendu le 28 mai 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Marne, inondations par remontée de nappe phréatique du 1er avril au 15 mai 2001, commune de Reims (1), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2002


    Commune de Vénérolles.


    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2003


    Communes d'Any-Martin-Rieux, Leuze.


    Inondations et coulées de boue du 1er au 5 janvier 2003


    Commune de Chauny.


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Commune de Crespin (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 au 5 février 2003


    Commune de Bor-et-Bar (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2003


    Communes de Beuvillers (2), Glos (4), Lisieux (5), Marolles (3), Monteille (2), Notre-Dame-de-Livaye (3), Saint-Désir (2).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Commune de Saint-Pierre-les-Etieux.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Communes de Cubjac (3), Hautefort (2), Maurens (2).


    Inondations et coulées de boue du 4 février 2003


    Communes de Bassilac, Sainte-Eulalie-d'Ans (2).


    Inondations et coulées de boue du 3 au 5 février 2003


    Commune de La Boissière-d'Ans (2).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvement de terrain du 12 novembre 2002


    Commune de Bernay (5).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 6 au 24 mai 2001


    Commune de Conie-Molitard (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai à octobre 1989


    Commune de Conie-Molitard (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992


    Commune de Conie-Molitard (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 4 février 2003


    Commune de Saint-Lys (3).


    Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003


    Communes de Fonsorbes (3), Plaisance-du-Touch (3), Tournefeuille (2).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain du 30 avril 2001


    Commune de Luynes (7).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 15 mars au 15 mai 2001


    Commune de Reims (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Séisme du 22 février 2003


    Communes de Baccarat (1), Borville (1), Deneuvre (1), Mattexey (1), Petitmont (1), Rémenoville (1), Séranville (1), Vacqueville (1), Vého (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain
    du 1er décembre 2002 au 17 février 2003


    Commune de Viesly.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2003


    Commune de Mouy.


    Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2003


    Commune de Monceaux.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 17 février au 18 avril 2002


    Commune d'Izel-lès-Equerchin.


    Inondations par remontée de nappe phréatique
    du 27 mars au 5 avril 2002


    Commune de Boiry-Sainte-Rictrude.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Communes de Miremont (2), Pontaumur (2).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2003


    Commune de Jarret (2).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Communes de Blanzy, Montceau-les-Mines, Salornay-sur-Guye (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Communes de Castelnau-de-Montmiral (1), Larroque (1), Lisle-sur-Tarn, Villeuneuve-sur-Vère (1).


    Inondations et coulées de boue du 4 février 2003


    Communes de Monestiés (1), Vabre.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


    Commune de Caussade.


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Séisme du 22 février 2003


    Communes d'Autrey (1), Badménil-aux-Bois (1), Bazien (1), Biffontaine (1), Brû (1), Champdray (1), Champ-le-Duc (1), Destord (1), Domfaing (1), Dompierre (1), Escles (1), Fauconcourt (1), Fays (1), Fontenay (1), Frémifontaine (1), Gignéville (1), Girecourt-sur-Durbion (1), Gugney-aux-Aulx (1), Haillanville (1), Hardancourt (1), Herpelmont (1), Jeanménil (1), Jeuxey (1), Les Poulières (1), Ménarmont (1), Ménil-sur-Belvitte (1), Moyemont (1), Padoux (1), Rambervillers (1), Rémoncourt (1), Roville-aux-Chênes (1), Sainte-Barbe (1), Saint-Benoît-la-Chipotte (1), Saint-Gorgon (1), Sainte-Hélène (1), Saint-Rémy (1), Sanchey (1), Villoncourt (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000


    Commune de Champigny-sur-Marne.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001


    Commune de Bezons.


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations et coulées de boue du 11 février 2003


    Commune de Saint-Philippe (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 au 12 février 2003


    Commune de Sainte-Marie.


Fait à Paris, le 19 juin 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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