Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002
NOR : INTE0300301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/INTE0300301A/jo/article_5
Texte n°5