Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé

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NOR : DEFK0501399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFK0501399A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1097544,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion EVASAN-RAPASAN » mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
    - à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
    - au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'hôpital d'accueil ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - l'équipe de convoyage sanitaire ;
    - l'unité d'affectation et de provenance ;
    - la cellule d'aide aux blessés ;
    - l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.


  • Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
M. Meyran

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