Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé

Version INITIALE

NOR : DEFK0501399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFK0501399A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'hôpital d'accueil ;
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'équipe de convoyage sanitaire ;
- l'unité d'affectation et de provenance ;
- la cellule d'aide aux blessés ;
- l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
- les membres des corps d'inspection.