Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé

Version INITIALE

NOR : DEFK0501399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFK0501399A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
- au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.