Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé

Version INITIALE

NOR : DEFK0501399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFK0501399A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.