Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403103A/jo/texte

Texte n°67

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brains, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Léger-les-Vignes et de Pont-Saint-Martin, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière des communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye (Loire-Atlantique).


  • La trésorerie du Pellerin est supprimée.


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Château-Thébaud, La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre, Les Sorinières et de Vertou, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Rezé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique).


  • La trésorerie du Croisic est regroupée sur celle de La Baule (Loire-Atlantique).


  • La trésorerie du Croisic est supprimée.


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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