Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403103A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brains, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Léger-les-Vignes et de Pont-Saint-Martin, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).