Arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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NOR : EQUA0300279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/EQUA0300279A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu la demande de la société Air Guyane SP ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 5 février 2002 désignant la société Air Guyane SP pour assurer les dessertes aériennes Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock, Cayenne-Maripasoula et Cayenne-Saül dans le cadre d'une convention de délégation de service public,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Guyane SP par arrêté du 31 mai 2002 susvisé est en cours de validité.


  • Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
    En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers et de fret sur les liaisons suivantes :
    Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
    Cayenne-Maripasoula ;
    Cayenne-Saül,
    pour la durée de la délégation de service public objet de la délibération susvisée.


  • Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Amérique du Sud et les Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.


  • Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon

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