Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu la demande de la société Air Guyane SP ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 5 février 2002 désignant la société Air Guyane SP pour assurer les dessertes aériennes Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock, Cayenne-Maripasoula et Cayenne-Saül dans le cadre d'une convention de délégation de service public,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon