Arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/EQUA0300279A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.