Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : EQUG0300376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :


  • La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Grande-Bretagne à compter du 1er janvier 2003.


  • En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans ce pays.


  • Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).


  • Le délégataire visé à l'article 3 ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


  • Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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