Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne
NOR : EQUG0300376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/article_4
Texte n°13