Article 3
Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0300376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/article_3
Texte n°13
Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).
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