Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : EQUG0300376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).