Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : EQUG0300376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans ce pays.