Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : EQUG0300376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/EQUG0300376A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.