Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale auprès de 16 000 ménages. Cette enquête se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.
L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population enquêtée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), de fournir les éléments quantitatifs nécessaires à l'estimation de la consommation de soins et de prévention (en volume et en valeur), de permettre d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention les données socio-démographiques caractérisant les individus et les ménages enquêtés.

Les catégories d'informations traitées concernent : l'identité, la situation familiale, la formation, la situation économique et sociale, la protection sociale, les gênes et difficultés dans la vie quotidienne, les conditions de vie et de logement, la santé perçue, les maladies en cours, les antécédents chirurgicaux, la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, les risques professionnels, la consommation de tabac et d'alcool, les comportements de prévention.
Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté. Les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisies informatiquement.

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est demandé à titre facultatif aux personnes enquêtées. Une liste des NIR cryptés est transmise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin qu'elle puisse établir, sur cet échantillon, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations seront comparées à celles estimées à partir de l'enquête.

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification est adressé au centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) pour codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête. Ce fichier est retourné après codage à l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.