Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
NOR : ECOS0350001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/ECOS0350001A/jo/article_6
Texte n°26