Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
NOR : ECOS0350001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/ECOS0350001A/jo/article_5
Texte n°26