Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale

Version INITIALE

NOR : ECOS0350001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/ECOS0350001A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.