Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale

Version INITIALE

NOR : ECOS0350001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/ECOS0350001A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification est adressé au centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) pour codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête. Ce fichier est retourné après codage à l'INSEE.