Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTC0200621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/INTC0200621A/jo/texte

Texte n°8

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 mars 2002,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • T A B L E A U A N N E X E
    SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 21/11/2002 page 19234 à 19234


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Nicolas Sarkozy


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo