Article 1
A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
NOR : INTC0200621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/INTC0200621A/jo/article_1
Texte n°8