Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270340D/jo/texte

Texte n°68


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports ;
Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration ;
Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations. »


  • L'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy. »


  • Il est inséré, après l'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy. »


  • L'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque. »


  • Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des sports,
Jean-François Lamour

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