Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270340D/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


L'article 1er du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations. »